Des voitures abîmées au parking, une porte d’entrée qui reste ouverte, des inconnus dans les halls : dans beaucoup de résidences de Rabat et de Salé, le conseil syndical finit par parler de caméras. Avant de demander des devis, il faut savoir une chose : au Maroc, filmer les parties communes d’une résidence est encadré par la loi 09-08 et par une délibération de la CNDP. Voici, étape par étape, ce que le syndic doit faire avant l’installation.
Les images filmées sont des données personnelles
La loi 09-08 protège les personnes à l’égard du traitement de leurs données personnelles. Son article 1 range parmi ces données toute information sur une personne identifiable, y compris son image. Une caméra qui filme les résidents, leurs visiteurs, le gardien ou les livreurs collecte donc des données personnelles.
C’est la CNDP, la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, qui veille au respect de cette loi. Pour la vidéosurveillance, elle a fixé des règles précises dans sa délibération n° 350-2013 du 31 mai 2013. Son titre est clair : elle porte sur les lieux de travail et sur les lieux privés communs, c’est-à-dire, notamment, les parties communes d’une résidence.
Étape 1 : définir le besoin avec le conseil syndical
Avant de parler de matériel, mettez-vous d’accord sur ce que vous voulez protéger. La délibération rappelle que la vidéosurveillance sert à la sécurité des biens et des personnes. Elle cite comme emplacements possibles :
- les entrées et les sorties des bâtiments ;
- les voies de circulation ;
- les parkings ;
- les locaux techniques.
Elle interdit en revanche toute caméra placée dans un endroit qui risque de porter atteinte à la vie privée. Pour une résidence, cela veut dire ne pas filmer l’intérieur des appartements, ni leurs portes ou leurs fenêtres. Si un gardien ou un agent d’entretien travaille sur place, les caméras ne doivent pas non plus servir à le surveiller : la délibération interdit d’utiliser la vidéosurveillance pour surveiller un employé.
Faites le tour des lieux avec le prestataire : chaque caméra doit avoir une raison d’être, et un angle réglé en conséquence.
Étape 2 : faire voter le projet
Équiper les parties communes est une décision collective. Elle revient aux copropriétaires, selon les règles de votre copropriété. Pour que le vote se passe bien, préparez :
- un devis détaillé, ligne par ligne : caméras, enregistreur, câblage, badges, interphone, installation ;
- une présentation simple du projet : pourquoi, ce qui sera installé, les règles de la CNDP, les étapes.
Nous avons préparé une présentation pour l’assemblée générale, à imprimer ou à enregistrer en PDF, que vous pouvez compléter et montrer aux copropriétaires.
Étape 3 : la déclaration préalable à la CNDP
La délibération n° 350-2013 est formelle : l’installation d’un système de vidéosurveillance dans les lieux privés communs doit être notifiée à la CNDP par une déclaration préalable, c’est-à-dire avant la mise en service.
Cette déclaration est faite par le responsable du traitement : celui qui décide de l’installation et de son usage, pas l’installateur. Pour une résidence, c’est en général le syndic qui la porte, au nom de la copropriété. En cas de doute sur votre situation, posez la question à la CNDP.
La déclaration est accompagnée d’un engagement du responsable : il atteste que le système respecte les conditions de la délibération et de la loi 09-08. Selon le site de la CNDP, le récépissé de déclaration est délivré dans un délai de 24 heures, à compter du moment où le dossier est complet.
Étape 4 : installer et régler dans les règles
Une fois le récépissé obtenu, l’installation peut commencer. Trois réglages comptent autant que le matériel.
La durée de conservation. La délibération fixe un maximum : les images ne doivent pas être conservées plus de trois mois. L’enregistreur doit être réglé pour effacer automatiquement les images plus anciennes.
L’accès aux images. Le responsable doit empêcher que des personnes non autorisées consultent les images. En pratique : un mot de passe sur l’enregistreur et sur l’application, et un accès réservé à quelques personnes désignées par le syndic.
Le panneau d’information. Une affiche ou un pictogramme, placé à l’entrée, doit indiquer clairement :
- le nom du responsable du traitement ;
- que la résidence est placée sous vidéosurveillance ;
- la finalité : la sécurité des biens et des personnes ;
- les coordonnées à contacter pour exercer les droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
- le numéro du récépissé de la déclaration.
Un dernier point est souvent oublié : certaines caméras envoient les vidéos sur les serveurs de leur fabricant, à l’étranger. La délibération demande que tout transfert de données à l’étranger soit notifié à la CNDP au préalable. Vérifiez où sont stockées les images avant de choisir le matériel.
Après l’installation : badges, demandes et entretien
Une installation bien faite se gère dans le temps :
- les badges : un badge perdu doit être désactivé tout de suite, sans changer ceux des autres résidents ;
- les demandes d’accès : une personne filmée peut demander à exercer ses droits auprès du responsable, dont les coordonnées figurent sur le panneau ;
- l’entretien : une caméra sale ou déréglée, un disque plein ou un enregistreur en panne ne protègent plus rien. Un contrôle régulier évite de le découvrir le jour d’un incident.
Les erreurs les plus fréquentes
- installer d’abord, déclarer ensuite (ou jamais) ;
- oublier le panneau à l’entrée, ou y omettre le numéro de récépissé ;
- garder les images « au cas où » pendant six mois ou un an ;
- partager le mot de passe de l’enregistreur avec tout le monde ;
- orienter une caméra vers la porte d’un appartement.
Si des caméras sont déjà installées dans votre résidence, le diagnostic CNDP en 2 minutes vous aide à repérer ce qui doit être vérifié. Pour un projet complet, voyez notre page syndics et résidences.
Cet article explique les règles publiées par la CNDP ; il ne remplace pas un avis juridique.
Sources
Questions fréquentes
Faut-il déclarer les caméras d’une résidence à la CNDP ?
Oui. La délibération n° 350-2013 de la CNDP demande une déclaration préalable pour la vidéosurveillance des lieux de travail et des lieux privés communs, dont les parties communes d’une résidence.
Qui fait la déclaration ?
Le responsable du traitement, celui qui décide de l’installation et de son usage, pas l’installateur. Pour une résidence, c’est en général le syndic, au nom de la copropriété.
Combien de temps peut-on garder les images ?
Trois mois au maximum, selon la délibération n° 350-2013 de la CNDP.
Les caméras peuvent-elles filmer les portes des appartements ?
Il faut l’éviter : la CNDP interdit de placer une caméra là où elle risque de porter atteinte à la vie privée, ce qui est le cas de l’entrée d’un logement.